Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès au site https://portagesalarialinternational.com et l’utilisation de la plateforme en ligne qui y est associée, éditée et exploitée par PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP.

Éditeur : PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP, limited liability partnership de droit anglais, immatriculée auprès de Companies House sous le numéro OC454244, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ Londres, Royaume-Uni.
Contact : contact@portagesalarialinternational.com — +44 74 88 86 39 11.
Directeur de la publication : PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP, en sa qualité de directeur de la publication.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs le Site et la Plateforme, ainsi que les modalités d’utilisation des fonctionnalités qui y sont proposées : création de compte, vérification d’identité, signature électronique des documents contractuels, émission de factures à destination des Sociétés clientes, réception des revenus, détermination et déclenchement du versement du salaire, mise à disposition des bulletins de salaire, déclaration des frais professionnels et participation au programme d’affiliation.

Les CGU ne constituent pas le contrat de travail. Le contrat de travail conclu entre l’Éditeur, en qualité d’employeur, et le Salarié porté est un document distinct, soumis au droit anglais (England & Wales), dont les stipulations prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la relation de travail.

Le dispositif décrit dans les présentes n’est pas régi par le Code du travail français ni par une convention collective française, notamment pas par la convention collective française des salariés en portage salarial. Les termes « portage salarial », « salarié porté » ou « frais de portage » sont employés dans un sens descriptif, pour la commodité d’un public francophone, et désignent un fonctionnement contractuel de droit britannique. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de l’application du droit français du travail.

Article 2 — Définitions

• Éditeur ou Employeur : PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP, identifiée en tête des présentes.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://portagesalarialinternational.com et ses sous-domaines.
• Plateforme : l’espace en ligne sécurisé accessible après authentification, permettant l’usage des fonctionnalités décrites à l’article 1.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site ou à la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• Salarié porté : l’Utilisateur ayant conclu un contrat de travail avec l’Éditeur et disposant d’un Compte actif.
• Société cliente : la personne morale ou physique pour laquelle le Salarié porté exécute sa prestation et qui verse à ce titre les Revenus.
• Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme.
• Revenus : les sommes versées par la Société cliente en exécution de la facture émise par le Salarié porté, avant application des Frais de portage et avant versement du Salaire.
• Solde disponible : le montant, exprimé en euros, effectivement disponible sur le Compte et mobilisable par le Salarié porté pour déclencher un versement de Salaire.
• Salaire : la somme versée par l’Éditeur au Salarié porté en exécution du contrat de travail, toujours en euros et par virement bancaire.
• Frais de portage : la rémunération de l’Éditeur au titre du service, calculée conformément à l’article 13.
• Filleul direct : l’Utilisateur devenu Salarié porté après inscription au moyen du lien d’affiliation d’un Parrain, sans intermédiaire.
• Parrain : l’Utilisateur titulaire du lien d’affiliation ayant permis l’inscription d’un Filleul direct.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès au Site vaut acceptation des présentes CGU. La création d’un Compte est subordonnée à l’acceptation expresse des CGU par case à cocher, laquelle constitue le consentement de l’Utilisateur au sens du droit applicable.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès au Site ou de l’opération considérée. L’Éditeur conserve un historique daté des versions successives, communicable sur simple demande à l’adresse de contact.

En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est le suivant : (i) le contrat de travail et ses avenants, (ii) les présentes CGU, (iii) les documents d’information publiés sur le Site.

Article 4 — Conditions d’accès au service

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques :

• âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables ;
• agissant pour leur propre compte et en leur nom propre ;
• en mesure de fournir l’ensemble des justificatifs requis au titre de l’article 6 ;
• ne résidant pas dans un pays, et n’étant pas ressortissantes d’un pays, faisant l’objet de mesures restrictives ou de sanctions internationales applicables à l’Éditeur, notamment celles édictées par le Royaume-Uni (OFSI), l’Union européenne, les Nations unies et l’OFAC ;
• ne figurant sur aucune liste de personnes ou entités désignées au titre de ces mesures, ni n’agissant pour le compte d’une telle personne ou entité.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au service, sans avoir à justifier sa décision au-delà de ce qu’imposent ses obligations réglementaires, à toute personne ne remplissant pas ces conditions.

Article 5 — Inscription et Compte

L’inscription est gratuite et n’entraîne aucun frais d’entrée. Elle s’effectue en ligne au moyen d’un formulaire dont les champs obligatoires doivent être renseignés de manière exacte, complète et sincère.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les informations de son Compte, en particulier son adresse de résidence, ses coordonnées bancaires et sa situation fiscale.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son Compte. Toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l’Éditeur, qui procédera à la suspension du Compte.

Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de comptes multiples, notamment aux fins de bénéficier indûment du programme d’affiliation ou d’un barème de Frais de portage plus favorable, constitue un manquement grave au sens de l’article 22.

Article 6 — Vérification d’identité (KYC) et obligations de lutte contre le blanchiment

En sa qualité d’employeur établi au Royaume-Uni et de bénéficiaire de flux financiers internationaux, l’Éditeur est tenu à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’ouverture d’un Compte et tout versement de Salaire sont subordonnés au respect de ces obligations.

La vérification d’identité est réalisée au moyen de la solution Veriff, prestataire tiers spécialisé. Elle comporte :

• la transmission d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) ;
• une vérification faciale destinée à s’assurer que l’Utilisateur est bien le titulaire du document présenté ;
• la production d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

L’Éditeur peut, à tout moment et notamment en cours de relation, solliciter des informations ou pièces complémentaires : justificatif de l’activité exercée, contrat ou bon de commande avec la Société cliente, explication sur la nature d’une opération, ou tout élément relatif à l’origine des fonds.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l’Éditeur peut suspendre le Compte, bloquer les opérations en cours et, le cas échéant, mettre fin à la relation. L’Éditeur peut être tenu de procéder à des déclarations auprès des autorités compétentes sans en informer l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables.

Les données collectées au titre du KYC sont traitées dans les conditions décrites à l’article 21 et à la politique de confidentialité.

Article 7 — Documents contractuels et signature électronique

Le contrat de travail, ses avenants et l’ensemble des documents contractuels sont signés par voie électronique au moyen de la solution Docusign.

Les Parties conviennent expressément que la signature électronique ainsi apposée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et engage son auteur. Les journaux de connexion, certificats et fichiers de preuve générés par Docusign constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, qui renoncent à en contester la recevabilité au seul motif de leur forme électronique.

Les documents signés sont conservés et restent accessibles au Salarié porté depuis son Compte pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de conservation légale applicable.

Article 8 — Facturation

La Plateforme permet au Salarié porté d’établir et d’émettre les factures correspondant à ses prestations à destination de la Société cliente.

Le Salarié porté demeure seul responsable de l’exactitude des mentions figurant sur ses factures, notamment de la description des prestations, des montants, des périodes concernées et de l’identification de la Société cliente. Il garantit la réalité des prestations facturées.

L’Éditeur n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l’exécution de la relation commerciale entre le Salarié porté et la Société cliente. Il ne garantit ni le paiement des factures, ni la solvabilité de la Société cliente. Aucun Salaire ne peut être versé au titre de sommes non encaissées.

Article 9 — Réception des revenus et cryptomonnaies

Les Revenus sont versés par la Société cliente en euros (€), en dollars américains ($) ou en cryptomonnaies (USDT, USDC, BTC, ETH), par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement et de services sur actifs numériques : Mt Pelerin Group SA, société anonyme de droit suisse établie en Suisse, et Coinhouse SAS, société par actions simplifiée de droit français établie en France, prestataire de services sur actifs numériques enregistré auprès de l’AMF.

Un justificatif d’origine des fonds est exigé à l’occasion de chaque versement. Le Salarié porté s’engage à transmettre, à première demande, tout document permettant d’établir la licéité et la provenance des sommes reçues. À défaut, les fonds ne sont pas portés au Solde disponible et l’opération peut être bloquée.

Le Salarié porté garantit que les Revenus proviennent exclusivement de l’exécution de prestations licites et qu’ils ne sont, directement ou indirectement, ni le produit d’une infraction, ni destinés au financement d’activités illicites.

Article 10 — Volatilité des cryptomonnaies et absence de conseil

Lorsque les Revenus sont versés en cryptomonnaies, leur valeur exprimée en euros est susceptible de variations importantes et imprévisibles, y compris entre le moment de la réception des fonds et celui de leur conversion en euros.

Le Salarié porté reconnaît et accepte que :

• le risque de variation de cours pèse exclusivement sur lui ;
• l’Éditeur ne garantit aucun taux de conversion, ni aucun montant en euros correspondant à un montant reçu en cryptomonnaie ;
• le montant porté au Solde disponible correspond à la contre-valeur effectivement obtenue lors de la conversion, déduction faite des frais éventuels des prestataires ;
• les délais de conversion peuvent varier en fonction des conditions de marché, des contraintes techniques des réseaux concernés et des diligences réglementaires ;
• une opération en cryptomonnaie est irréversible et une erreur d’adresse de destination peut entraîner une perte définitive des fonds.

L’Éditeur n’est pas un conseiller en investissement, ni un prestataire de services d’investissement, ni un gestionnaire d’actifs. Il ne fournit aucune recommandation personnalisée relative à la détention, à l’acquisition ou à la cession d’actifs numériques. Les informations figurant sur la Plateforme sont purement opérationnelles et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement.

Article 11 — Détermination et versement du salaire

Dans la limite de son Solde disponible, le Salarié porté détermine librement le montant de son Salaire et déclenche lui-même le versement depuis son Compte.

Le Salaire est toujours versé en euros, par virement bancaire, sur un compte bancaire ouvert au nom du Salarié porté. Aucun versement n’est effectué sur le compte d’un tiers.

Le Salaire n’est jamais versé en cryptomonnaie, quelle que soit la devise dans laquelle les Revenus ont été reçus.

Le versement est subordonné à la validation préalable du KYC, à la disponibilité effective des fonds sur le Compte et à l’absence de suspension au titre des articles 6 ou 22. Les délais d’exécution dépendent des établissements bancaires concernés et ne sauraient être garantis par l’Éditeur.

Article 12 — Bulletin de salaire

Un bulletin de salaire est établi pour chaque versement et mis à disposition du Salarié porté dans son Compte, sous format électronique. Le Salarié porté est invité à le télécharger et à le conserver.

Le bulletin est établi selon les exigences de forme applicables au contrat de travail de droit anglais. Il ne constitue pas un bulletin de paie français et ne saurait être interprété comme attestant de cotisations à des régimes français de sécurité sociale, de retraite ou d’assurance chômage (voir article 16).

Article 13 — Frais de portage

En contrepartie du service, l’Éditeur perçoit des Frais de portage calculés en pourcentage du volume de salaire versé au cours de l’année civile.

Volume salarial annuel	Taux des frais de portage
Jusqu’à 59 999 €	7 %
De 60 000 € à 149 999 €	6 %
À partir de 150 000 €	5 %

Le volume retenu pour la détermination du taux applicable agrège le volume du Salarié porté et celui de ses Filleuls directs.

Le compteur de volume est remis à zéro chaque 1er janvier, l’année de référence étant l’année civile.

L’inscription est gratuite et aucun frais d’entrée n’est perçu. Les Frais de portage sont prélevés automatiquement à l’occasion de chaque versement.

Des frais bancaires liés à l’établissement teneur du compte du Salarié porté, notamment des frais de virement international ou de change, peuvent s’ajouter. Ces frais sont à la charge du Salarié porté et échappent au contrôle de l’Éditeur.

Article 14 — Frais professionnels

Le Salarié porté peut déclarer, depuis son Compte et sur justificatifs, les frais professionnels suivants :

• les frais de mission engagés dans l’intérêt de la Société cliente et remboursés par celle-ci ;
• les frais de fonctionnement, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
• les frais de prospection exposés en vue du développement de l’activité ;
• l’achat de matériel professionnel nécessaire à l’exécution des prestations.

Toute déclaration doit être accompagnée des justificatifs originaux, être exacte et correspondre à une dépense réellement engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle. L’Éditeur peut refuser une déclaration insuffisamment justifiée ou manifestement étrangère à l’activité. Le Salarié porté conserve ses justificatifs pendant la durée requise par la réglementation de son pays de résidence.

Article 15 — Programme d’affiliation

Chaque Salarié porté dispose d’un lien d’affiliation unique accessible depuis son Compte.

15.1 Commission. Le Parrain perçoit une commission égale à 50 % des Frais de portage effectivement perçus par l’Éditeur sur chaque Filleul direct, pendant les trois (3) premiers mois suivant l’inscription de ce dernier.

15.2 Un seul niveau. Le programme est limité aux Filleuls directs. Aucune commission n’est due au titre des filleuls de filleuls ou de quelque niveau supplémentaire que ce soit. Le programme ne constitue en aucun cas un système de rémunération pyramidal.

15.3 Modalités de versement.

• Si le Parrain est lui-même Salarié porté, la commission est intégrée à son Solde disponible et peut être mobilisée dans le cadre du versement de son Salaire, dans les conditions de l’article 11.
• Si le Parrain n’est pas Salarié porté, la commission lui est versée en USDT ou en USDC, sur une adresse dont il déclare être le titulaire. Le Parrain supporte alors intégralement le risque de volatilité et les risques techniques mentionnés à l’article 10.

15.4 Traitement fiscal et social. Les commissions intégrées au Solde disponible d’un Parrain Salarié porté suivent, lors de leur versement, le régime applicable au Salaire tel que décrit aux articles 11, 16 et 17. Les commissions versées en USDT ou USDC à un Parrain non salarié ne constituent pas un salaire : leur déclaration et l’acquittement des impôts, contributions et cotisations éventuellement dus relèvent de la seule responsabilité du bénéficiaire, dans son pays de résidence fiscale. L’Éditeur n’effectue à ce titre aucune retenue à la source ni aucune déclaration pour le compte du bénéficiaire, sauf obligation légale contraire.

15.5 Abus. Toute inscription fictive, auto-parrainage, création de comptes multiples ou sollicitation trompeuse entraîne l’annulation des commissions correspondantes et peut justifier la clôture du Compte.

Article 16 — Protection sociale : ce que le dispositif ne couvre pas

Le présent article est essentiel. Le Salarié porté déclare en avoir pris connaissance et en avoir compris la portée avant toute inscription.

16.1 Absence de droits à l’assurance chômage. Le dispositif n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage. Aucune contribution d’assurance chômage française n’est versée. Le Salarié porté n’acquiert aucun droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ni à aucune autre allocation de chômage, en France comme dans tout autre État, au titre du dispositif. Aucune attestation destinée à un organisme d’assurance chômage ne peut être délivrée.

16.2 Absence de cotisation retraite. Le dispositif ne donne lieu à aucune cotisation de retraite, ni de base ni complémentaire. Le Salarié porté n’acquiert aucun trimestre, point ni droit à pension au titre des sommes perçues dans ce cadre.

16.3 Situation du Salarié porté résidant en France. Le Salarié porté résidant de manière stable et régulière en France relève, au titre de sa résidence et non de son activité, de la protection universelle maladie (PUMa), qui lui assure la prise en charge de ses frais de santé. Il lui appartient d’accomplir lui-même les démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie.

À ce titre, il lui incombe de déclarer lui-même ses revenus et d’acquitter lui-même les contributions sociales dues sur ceux-ci, soit la CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, selon les modalités et aux échéances fixées par l’administration compétente. L’Éditeur n’opère aucun précompte à ce titre.

16.4 Salarié porté résidant hors de France. Le Salarié porté résidant dans un autre État est seul responsable de la détermination du régime de sécurité sociale dont il relève et de l’accomplissement des formalités correspondantes.

16.5 Recommandation. L’Éditeur recommande expressément à chaque Salarié porté de souscrire, à titre individuel et à ses frais, les couvertures qu’il juge nécessaires, notamment une épargne ou une assurance retraite, une prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et une complémentaire santé. L’Éditeur ne propose, ne distribue ni ne conseille aucun produit d’assurance.

16.6 Absence de conseil. Les informations du présent article sont fournies à titre général. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Le Salarié porté est invité à consulter un professionnel ou l’organisme compétent de son pays de résidence.

Article 17 — Fiscalité

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales dans son pays de résidence fiscale, au titre des Salaires, commissions d’affiliation et, le cas échéant, plus-values réalisées sur actifs numériques.

Il lui appartient notamment de déclarer les revenus de source étrangère, les comptes et actifs numériques détenus à l’étranger lorsque la réglementation applicable l’exige, et d’acquitter les impôts et contributions correspondants.

L’Éditeur ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé. Il n’opère aucune retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu du Salarié porté, sauf lorsque la loi applicable l’y contraint. Il peut être tenu de communiquer des informations aux administrations compétentes dans le cadre des dispositifs d’échange automatique de renseignements.

Il est recommandé à chaque Utilisateur de consulter un conseil fiscal indépendant préalablement à son inscription.

Article 18 — Obligations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai tout changement de situation, notamment de résidence ;
• n’exercer que des activités licites, conformes aux lois de son pays de résidence et à celles du Royaume-Uni, et ne relevant d’aucune activité réglementée pour laquelle il ne disposerait pas des autorisations requises ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude, d’évasion fiscale, de contournement de sanctions ou de dissimulation de revenus ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme, d’en perturber le fonctionnement, d’y introduire un code malveillant ou d’en extraire massivement les contenus ;
• ne pas présenter publiquement le dispositif comme ouvrant des droits à l’assurance chômage, à la retraite ou à un régime de sécurité sociale auquel il n’ouvre pas droit, notamment dans le cadre du programme d’affiliation ;
• respecter la confidentialité des informations de la Société cliente.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement de sa part aux présentes obligations.

Article 19 — Disponibilité du service et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

L’accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans la mesure du possible, les interventions programmées font l’objet d’une information préalable. Les interventions urgentes peuvent intervenir sans préavis.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, aux opérateurs de télécommunications, aux prestataires tiers (notamment Veriff, Docusign, les prestataires de paiement et de services sur actifs numériques), aux établissements bancaires ou aux réseaux blockchain.

Article 20 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• du défaut de paiement, du retard de paiement ou de l’insolvabilité d’une Société cliente ;
• des variations de cours des cryptomonnaies et des devises ;
• des conséquences d’une information inexacte ou incomplète communiquée par l’Utilisateur ;
• des manquements de l’Utilisateur à ses obligations déclaratives, fiscales ou sociales ;
• des défaillances des prestataires tiers ou des réseaux, dans la limite de ce qui échappe au contrôle de l’Éditeur ;
• d’un cas de force majeure.

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des Frais de portage perçus auprès de l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations n’excluent ni ne limitent en aucune manière la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, ni dans tous les autres cas où une telle exclusion serait interdite par la loi applicable. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur consommateur au titre de l’article 25.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leur architecture, leurs contenus, textes, images, logiciels, bases de données, marques et signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à l’utilisation du service pendant la durée de son inscription.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite. La documentation et les supports mis à disposition dans le cadre du programme d’affiliation ne peuvent être modifiés.

Article 22 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Éditeur — finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, transferts hors du Royaume-Uni et de l’Espace économique européen, durées de conservation et droits des personnes concernées — sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les données biométriques traitées dans le cadre de la vérification faciale font l’objet de garanties spécifiques précisées dans cette politique.

Pour toute demande relative à ses données, l’Utilisateur peut écrire à contact@portagesalarialinternational.com . Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné à ce jour.

Article 23 — Suspension et résiliation du Compte

23.1 À l’initiative de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment, depuis son espace ou par écrit à l’adresse de contact. La clôture est effective après régularisation des opérations en cours et versement du Solde disponible, sous réserve des vérifications requises.

23.2 À l’initiative de l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès au Compte, sans indemnité, en cas de :

• soupçon de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
• défaut de fourniture des justificatifs KYC ou d’origine des fonds ;
• inscription sur une liste de sanctions ou changement de résidence vers un pays sous sanctions ;
• fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
• manquement grave ou répété aux articles 5, 15 ou 18 ;
• injonction d’une autorité compétente.

Sauf lorsque la loi ou une autorité s’y oppose, l’Utilisateur est informé de la suspension et invité à présenter ses observations. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l’Éditeur peut clôturer le Compte.

23.3 Effets. La clôture entraîne la perte de l’accès aux fonctionnalités et l’extinction des droits au titre du programme d’affiliation pour l’avenir. Les documents légalement conservés le demeurent conformément à l’article 22.

Article 24 — Sort du contrat de travail à la clôture du Compte

La clôture du Compte et la rupture du contrat de travail sont deux opérations distinctes.

La clôture du Compte à la demande du Salarié porté emporte demande de rupture du contrat de travail, laquelle intervient conformément aux stipulations dudit contrat et aux dispositions impératives du droit anglais, notamment en matière de préavis.

La suspension du Compte au titre de l’article 23.2 ne rompt pas par elle-même le contrat de travail ; elle suspend l’exécution des fonctionnalités de la Plateforme. La rupture éventuelle du contrat de travail fait l’objet d’une procédure distincte, notifiée par écrit.

À la rupture, l’Éditeur procède au versement du Solde disponible net des Frais de portage et des sommes éventuellement dues, sur le compte bancaire au nom du Salarié porté, sous réserve de l’aboutissement des vérifications requises.

Article 25 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou de son offre.

Toute modification substantielle, en particulier portant sur le barème des Frais de portage, les règles du programme d’affiliation ou les modalités de versement du Salaire, est notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique et par affichage sur la Plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire, ou nécessaires à la sécurité du service, peuvent entrer en vigueur sans préavis ; elles sont alors notifiées dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut clôturer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 26 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@portagesalarialinternational.com, avec l’indication du Compte concerné et l’exposé des faits. L’Éditeur en accuse réception et s’efforce d’y répondre dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de solution amiable, l’Utilisateur consommateur peut recourir à un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges auprès du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), organisme de règlement alternatif des litiges établi à Londres — 70 Fleet Street, London EC4Y 1EU, Royaume-Uni ; site : www.cedr.com ; téléphone : +44 (0)20 7536 6000. Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur ; il ne prive l’Utilisateur d’aucune voie de recours judiciaire.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU, ainsi que le contrat de travail, sont régis par le droit anglais (England & Wales). Les juridictions anglaises sont compétentes pour connaître de tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution.

Toutefois, et par exception expresse, l’Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ». Le choix du droit anglais ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent ces dispositions.

De même, cet Utilisateur peut saisir les juridictions de son pays de résidence habituelle, et ne peut être attrait que devant celles-ci, conformément aux règles de compétence protectrices applicables aux contrats conclus par les consommateurs.

Ces réserves s’appliquent sans préjudice des règles impératives de compétence et de loi applicable en matière de contrat de travail.

Article 28 — Nullité partielle et tolérance

Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation de portée économique équivalente. Les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les articles 16, 17, 20, 21, 22 et 27 survivent à la clôture du Compte.

Dernière mise à jour : 04/08/2026