Mentions légales

Les présentes mentions légales s’appliquent au site https://portagesalarialinternational.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à la plateforme en ligne qui lui est associée. La consultation du Site emporte acceptation des présentes mentions.

1. Éditeur du Site

Le Site est édité par :

• PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP
• Limited Liability Partnership de droit anglais, constituée en 2021
• Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, WC2H 9JQ Londres, Royaume-Uni
• Immatriculée auprès de Companies House sous le numéro OC454244
• Adresse électronique : contact@portagesalarialinternational.com
• Téléphone : +44 74 88 86 39 11

PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP intervient en qualité d’éditeur du Site et, le cas échéant, d’employeur des personnes qui concluent un contrat de travail avec elle. Ce contrat de travail est régi par le droit anglais (England & Wales). Le dispositif proposé n’est ni un dispositif de portage salarial régi par le Code du travail français, ni soumis à une convention collective française. Il n’ouvre par lui-même aucun droit à l’assurance chômage ni à un régime de retraite français.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est la société PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP, prise en la personne de ses représentants légaux. Aucune personne physique n’est désignée à ce titre à ce jour. Toute demande relative au contenu publié peut être adressée à contact@portagesalarialinternational.com.

3. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

• OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Numéro de TVA : FR 22 424 761 419

4. Objet du Site

Le Site présente les services proposés par PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP à des professionnels indépendants souhaitant exercer leur activité dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec la société. Il donne accès à une plateforme en ligne permettant notamment aux salariés concernés de créer un compte, de réaliser les vérifications d’identité et de conformité requises (procédure dite « KYC »), de signer leur contrat par voie électronique, d’émettre des factures à destination de leurs clients, de suivre les revenus encaissés, de déclencher le versement de leur salaire et d’obtenir leur bulletin de salaire.

Les informations diffusées sur le Site ont une valeur informative générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil social personnalisé. Seuls les documents contractuels signés entre l’utilisateur et PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP déterminent les droits et obligations des parties.

Le Site est disponible en français et en anglais. La traduction est assurée au moyen de la solution Weglot. En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française des présentes mentions prévaut.

5. Accessibilité et disponibilité

PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP s’efforce de maintenir le Site et la plateforme accessibles en permanence, sans toutefois y être tenue. L’accès peut être suspendu ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’éditeur.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations publiées, et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du Site, d’une erreur matérielle ou d’un défaut de mise à jour, sauf en cas de faute qui ne peut être écartée par la loi applicable.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et la plateforme — notamment les textes, la structure, la charte graphique, les logos, les marques, les images, les documents téléchargeables, les bases de données et les développements logiciels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Les utilisateurs sont autorisés à consulter le Site et à en reproduire des extraits pour leur usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial.

Les dénominations et logos de tiers éventuellement cités sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou la politique de confidentialité de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

La création d’un lien vers le Site est autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’éditeur, ne laisse pas supposer un partenariat ou une approbation inexistants, et n’a pas recours à une technique d’insertion dissimulant l’origine du contenu. L’éditeur peut demander à tout moment le retrait d’un lien.

8. Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site et de la plateforme, ainsi que l’usage des cookies et traceurs, sont décrits dans la Politique de confidentialité, à laquelle les présentes mentions renvoient et qui en fait partie intégrante.

Toute demande relative à l’exercice des droits sur les données personnelles peut être adressée à contact@portagesalarialinternational.com.

Toute personne estimant que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle britannique, l’Information Commissioner’s Office (ICO) — ico.org.uk. Les personnes situées dans l’Union européenne peuvent également saisir l’autorité de contrôle de leur pays de résidence habituelle. En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

9. Conditions générales d’utilisation

L’accès au Site et à la plateforme est également soumis aux Conditions générales d’utilisation, qui précisent les modalités d’inscription, les obligations des utilisateurs et les conditions de fourniture des services. Les présentes mentions légales ne s’y substituent pas.

10. Modification des mentions légales

PRIME SOURCING INTERNATIONAL LLP se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. Les utilisateurs sont invités à s’y reporter régulièrement.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales, ainsi que l’utilisation du Site et de la plateforme, sont régies par le droit anglais (England & Wales). Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents pour connaître de tout litige s’y rapportant.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix de loi ne peut avoir pour effet de priver l’utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans un État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Un tel utilisateur conserve, le cas échéant, la faculté de saisir les juridictions compétentes de son pays de résidence.

Pour toute réclamation, il est recommandé de contacter préalablement l’éditeur à l’adresse contact@portagesalarialinternational.com afin de rechercher une solution amiable.

Dernière mise à jour : 03/08/2026